Les règles du jeu des mécanismes de financement des unités de méthanisation ont profondément évolué ces derniers temps, avec des conditions moins favorables pour les projets.
Deux bonnes nouvelles viennent récemment d’atténuer leur impact sur le développement de nouveaux projets d’unités de méthanisation :
- le taux de réfaction sur les coûts de raccordement au réseau passe de 40 à 60% pour les producteurs de biométhane. Cela signifie qu’un producteur de biométhane ne paiera que 40% du coût du raccordement de son site, les 60% restants étant pris en charge par GRDF ou GRTgaz.
- la loi Climat et Résilience, publiée le 24 août 2021, intègre un nouveau mécanisme de financement des projets de méthanisation : le mécanisme des Certificats de Production de Biogaz. Les fournisseurs d’énergie qui aujourd’hui commercialisent du gaz aux consommateurs devront restituer des Certificats de Production de Biogaz à l’Etat chaque année, proportionnellement aux volumes de gaz qu’ils commercialisent. Pour cela, ils pourront acheter des certificats à des producteurs de biométhane. Les fournisseurs qui ne restitueront pas le volume de Certificats de Production de Biogaz attendu seront redevables d’une pénalité financière envers l’Etat.
Ce mécanisme va permettre de financer de nouvelles unités de méthanisation et donc d’augmenter le volume de biométhane produit.
Les textes d’application permettant la mise en œuvre de ces mesures sont en attente de publication. Une prochaine étape à suivre de près !
